Avenir du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur la rénovation des logements

Question de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 21/09/2023

M. Cédric Perrin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'inquiétude suscitée par une éventuelle suppression du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la rénovation des logements (hors travaux énergétiques) à 10 % pour un alignement au taux de 20 %.

En effet, la direction du budget, dans son rapport remis au Parlement sur l'évaluation de la qualité de l'action publique en juillet 2023, préconise le « recentrage des incitations fiscales pour les travaux d'amélioration des logements sur la rénovation énergétique, en supprimant le taux intermédiaire de TVA de 10 % sur les travaux autres que la rénovation énergétique ».

Cette proposition est à l'origine d'une vive opposition des propriétaires, mais aussi des représentants du bâtiment tels que, entre autres, la fédération française du bâtiment (FFB), la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ou encore, l'union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Alors que le pays connait déjà une forte inflation (+ 5,2 % en 2022 selon l'institut national de la statistique et des études économiques) et une hausse très importante des taxes foncières, il est redouté qu'une augmentation de la TVA sur la rénovation des logements, d'une part, affecte significativement le pouvoir d'achat des familles et, d'autres part, freine les engagements de travaux, dégradant par conséquent le parc immobilier et l'offre locative.

Face à la nécessité d'adapter les logements aux enjeux climatiques et environnementaux, il est souligné l'étroite relation entre travaux de rénovation énergétique et autres travaux de rénovation.

En outre, alors que le Gouvernement a annoncé la mise en place à partir de 2024 du dispositif MaPrimeAdapt' en vue de permettre aux seniors touchant des revenus modestes de réaliser des travaux pour adapter les logements aux problématiques de vieillissement, il apparaît contradictoire d'augmenter, dans le même temps, le coût de ces aménagements.

C'est pourquoi, il lui demande si un rehaussement du taux de la TVA est véritablement envisagé sur la rénovation des logement - hors travaux énergétiques - dans le projet de loi de finances pour 2024.

Publiée dans le JO Sénat du 21/09/2023 - page 5494

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics